Simplifier. Signer.
Développer.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Nexap, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (en cours), dont le siège social est situé au 420 route de Toulon, France (ci-après « la Société » ou « Nexap »), met à disposition de ses utilisateurs l'application nexap (ci-après « l'Application »).

nexap est une application de gestion commerciale en ligne (SaaS) spécialement conçue pour les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du bâtiment. Elle permet la création et la gestion de devis, factures, acomptes, avoirs, la gestion de catalogues de prestations et fournitures, le suivi de clientèle, les relances de paiement, le suivi statistique de l'activité, ainsi que la génération de documents conformes à la réglementation française en vigueur.

Tout accès ou utilisation de l'Application, y compris la simple navigation, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser l'Application.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Application » : désigne l'application web progressive nexap, accessible à l'adresse nexapp.fr et toute déclinaison mobile, desktop ou tablette associée, permettant l'utilisation des Services.

« Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne physique ou morale, majeure et juridiquement capable, ayant créé un Compte sur l'Application en vue d'utiliser les Services, à titre professionnel ou personnel.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition de l'Utilisateur via l'Application, tels que décrits à l'Article 5.

« Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé de l'Utilisateur, créé lors de son inscription et accessible au moyen de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) ou via le service d'authentification Google OAuth 2.0.

« Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, textes, images, documents, informations et éléments de toute nature que l'Utilisateur saisit, importe, génère ou stocke via l'Application.

« Abonnement » : désigne la formule de souscription choisie par l'Utilisateur pour accéder aux Services, qu'elle soit gratuite (offre de base avec fonctionnalités limitées) ou payante (offres premium donnant accès à l'intégralité ou à une partie étendue des Services).

« Parties » : désigne collectivement la Société et l'Utilisateur.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation des Services proposés par l'Application nexap.

L'inscription de l'Utilisateur sur l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU avant toute utilisation de l'Application et reconnaît que cette acceptation constitue un engagement contractuel entre les Parties.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par notification dans l'Application et/ou par courrier électronique adressé à l'adresse associée au Compte. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur première publication sur l'Application et s'appliquent à tout Utilisateur dès la création de son Compte. Elles restent en vigueur pour toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, et ce jusqu'à la suppression définitive de son Compte ou la résiliation de son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la responsabilité, les données personnelles et la juridiction compétente survivent à la fin de la relation contractuelle.

L'Application nexap propose à ses Utilisateurs les Services suivants, dont certains peuvent être réservés à des formules d'Abonnement spécifiques :

• Gestion de devis : création, édition, duplication, personnalisation, envoi par e-mail ou lien de partage, suivi des statuts (brouillon, envoyé, signé, refusé, expiré), numérotation automatique conforme
• Gestion de factures : création à partir de devis validés ou manuellement, factures d'acompte, factures de solde, avoirs, numérotation séquentielle et chrono, envoi et suivi
• Catalogue de prestations : création et gestion d'un répertoire de services récurrents avec prix, unité et catégorie métier
• Catalogue de fournitures : gestion d'un référentiel de matériaux avec prix d'achat, marge, prix de vente calculé, fournisseur et référence
• Gestion de clients : base de données clients avec coordonnées, historique des documents, géolocalisation
• Calculs automatiques : totaux HT et TTC, TVA (multiples taux), remises, marges, acomptes déductibles
• Génération de PDF : documents professionnels conformes à la réglementation française, personnalisables avec logo et couleur de marque
• Signature électronique : acceptation de devis en ligne par le client final via un lien sécurisé
• Statistiques et tableaux de bord : suivi du chiffre d'affaires, taux de conversion, analyse par client, par période et par métier
• Rappels de paiement : suivi des factures impayées, relances automatisées par SMS ou e-mail
• Export comptable FEC : génération d'un fichier aux normes DGFiP (Fichier des Écritures Comptables)
• Carte de visite numérique : génération d'un QR code et d'un fichier vCard
• Mode bilingue : génération de devis en deux langues simultanées

La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services à tout moment (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités), notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité réglementaire, sans que cela ne constitue une modification des présentes CGU, dès lors que les Services essentiels ne sont pas substantiellement altérés.

L'Utilisateur reconnaît avoir bénéficié d'une information suffisante sur les fonctionnalités et contraintes des Services, lui permettant de souscrire en connaissance de cause. L'Utilisateur est seul juge de l'adéquation des Services à ses besoins professionnels. Il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement informatique et de sa connexion Internet sont compatibles avec les prérequis de l'Application (cf. Article 29). La Société ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque inadéquation entre les Services et les besoins spécifiques, attentes ou contraintes particulières de l'Utilisateur qui n'auraient pas été expressément portées à la connaissance de la Société avant la souscription.

La souscription aux Services s'effectue exclusivement en ligne via l'Application. L'Utilisateur crée un Compte en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail, informations professionnelles le cas échéant) ou en se connectant via le service d'authentification Google OAuth 2.0.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées tout au long de son utilisation des Services. Toute inscription effectuée sur la base d'informations fausses, incomplètes ou usurpées pourra donner lieu à la suspension immédiate ou à la résiliation du Compte, sans préavis ni indemnité.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Le Compte est personnel, incessible et intransmissible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

L'accès aux Services requiert une connexion Internet haut débit et un navigateur web compatible et à jour (cf. Article 29). L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions programmées pour maintenance, des mises à jour, des cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Société.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à l'Application, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue. La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des pannes des fournisseurs d'accès ou de toute autre cause extérieure empêchant l'accès normal aux Services.

L'Utilisateur est seul responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Société à l'adresse contact@nexap.fr.

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU, de la législation en vigueur et des droits des tiers. En particulier, l'Utilisateur s'interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société ou de tiers, notamment par des techniques de piratage, d'ingénierie inversée ou de contournement des mesures de sécurité
• Introduire, sciemment ou par négligence, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible
• Procéder à toute forme de collecte automatisée de données (scraping, crawling) sur l'Application
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux Comptes
• Utiliser l'Application pour générer des documents frauduleux, trompeurs ou ne correspondant pas à des transactions réelles
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de l'Application

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation définitive du Compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer.

10.1 — Devis et factures. Les documents générés via l'Application (devis, factures, acomptes, avoirs) sont conçus pour être conformes aux exigences de la réglementation française en vigueur, notamment les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce et les articles 289 et suivants du Code général des impôts. Toutefois, l'Utilisateur demeure seul et entier responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité de ses documents à sa situation fiscale, comptable et juridique particulière. La Société recommande à l'Utilisateur de consulter son expert-comptable pour toute question relative à la conformité de ses documents.

10.2 — Signature électronique. La fonctionnalité de signature électronique intégrée à l'Application permet au client de l'Utilisateur d'accepter un devis en ligne par voie électronique. Cette signature constitue une manifestation de consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n'agit pas en qualité de prestataire de services de confiance qualifié au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). La signature proposée est une signature électronique simple.

10.3 — Export comptable FEC. L'export au format FEC (Fichier des Écritures Comptables) est proposé à titre d'outil d'aide à la gestion comptable. Ce fichier est généré sur la base des données saisies par l'Utilisateur dans l'Application. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de la conformité des données exportées avec son expert-comptable et les exigences de l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques).

11.1 — L'Application propose plusieurs formules d'Abonnement, comprenant une formule gratuite offrant un accès limité aux Services de base, et une ou plusieurs formules payantes donnant accès à un périmètre étendu de fonctionnalités. Le détail, le périmètre et les tarifs des différentes formules sont présentés sur l'Application et peuvent être consultés avant toute souscription.

11.2 — Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance de l'Utilisateur au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur et ne sera applicable qu'au prochain renouvellement de l'Abonnement.

11.3 — Le paiement des formules payantes s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers sécurisé. L'Abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par l'Utilisateur effectuée dans les conditions prévues à l'Article 18.

11.4 — En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services payants après envoi d'un rappel resté sans effet pendant sept (7) jours. Les données de l'Utilisateur resteront conservées pendant la durée de suspension. Passé un délai de soixante (60) jours d'impayé, la Société pourra procéder à la résiliation du Compte.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de son Abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@nexap.fr ou via le formulaire de support de l'Application.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur a expressément consenti à l'exécution immédiate et complète des Services avant l'expiration du délai de rétractation et a expressément renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

L'Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement de l'Application est conditionné par la qualité de son équipement informatique, de sa connexion Internet et du navigateur web utilisé. L'Application est développée et optimisée pour fonctionner avec les navigateurs web modernes (cf. Article 29) dans leurs versions les plus récentes.

L'Application fonctionne en mode SaaS (Software as a Service). Les données de l'Utilisateur sont hébergées sur des serveurs sécurisés et font l'objet de sauvegardes automatiques régulières. Néanmoins, l'Utilisateur est invité à conserver ses propres copies de sécurité de ses documents importants, notamment via les fonctionnalités d'export proposées par l'Application (PDF, FEC).

La Société ne garantit pas le fonctionnement optimal de l'Application sur des navigateurs obsolètes, des configurations non standard, des extensions de navigateur pouvant interférer avec le fonctionnement normal de l'Application, ou des appareils ne respectant pas les prérequis techniques minimaux.

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, professionnalisme et conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art. L'Application est fournie « en l'état » (« as is ») et la Société ne garantit pas que les Services seront exempts de toute erreur, bug ou interruption.

La Société s'engage à corriger dans les meilleurs délais, et dans la mesure du raisonnablement possible, tout dysfonctionnement significatif porté à sa connaissance via le support de l'Application. L'Utilisateur peut signaler tout incident technique via le formulaire de support intégré à l'Application ou par e-mail à contact@nexap.fr.

15.1 — La Société ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de l'Application
• De l'inexactitude, du caractère erroné ou incomplet des informations, données ou documents saisis, générés ou stockés par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières découlant de l'utilisation des documents générés par l'Application
• Des interruptions de service résultant d'événements de force majeure, d'opérations de maintenance, de défaillances de prestataires ou sous-traitants tiers, ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable
• De toute perte de données résultant d'une négligence ou d'une faute de l'Utilisateur, y compris la communication de ses identifiants à des tiers
• De toute utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU

15.2 — En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ou en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

La Société agit exclusivement en qualité d'éditeur et de fournisseur d'outils technologiques de gestion commerciale. Elle n'intervient en aucune manière dans les relations commerciales, contractuelles ou financières entre l'Utilisateur et ses propres clients. La Société ne fournit aucune prestation de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Les calculs automatiques effectués par l'Application (TVA, marges, totaux, remises, pénalités de retard) sont fournis à titre purement indicatif et l'Utilisateur est seul responsable de leur vérification et de leur conformité à sa situation particulière. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat) pour toute question d'ordre juridique, fiscal ou comptable.

17.1 — L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle et les droits sur l'ensemble de ses données et Contenus Utilisateur. La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur les données de l'Utilisateur du fait de l'utilisation de l'Application.

17.2 — L'Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire et stocker ses données pour les seuls besoins de la fourniture des Services, de leur amélioration technique et de la réalisation de sauvegardes. Cette licence prend fin automatiquement à la suppression des données ou du Compte.

17.3 — En cas de résiliation ou de suppression de Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour demander l'export de ses données dans un format standard et exploitable (PDF, CSV). Passé ce délai, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement et irrévocablement les données du Compte résilié, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (cf. Politique de données personnelles).

18.1 — Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support par e-mail à contact@nexap.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé pour la période restante, sauf dans le cas de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 12.

18.2 — Résiliation par la Société. La Société peut suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement avéré et significatif aux présentes CGU, après envoi d'une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. En cas d'urgence caractérisée (activité manifestement frauduleuse, atteinte grave à la sécurité de l'Application ou des données d'autres utilisateurs, violation de la loi pénale), la Société se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate du Compte, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute action en justice.

19.1 — L'ensemble des éléments composant l'Application — incluant, de manière non limitative, le code source, l'architecture logicielle, les interfaces, le design graphique, les logos, les marques (notamment « nexap » et « Nexap »), les textes, les algorithmes, les bases de données et la documentation — sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des bases de données et toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

19.2 — L'Utilisateur bénéficie exclusivement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable, strictement limité à la durée de son Abonnement et à l'usage conforme des Services dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, décompilation, ingénierie inversée ou exploitation de tout ou partie de l'Application, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel de l'Utilisateur. Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique adressé à contact@nexap.fr. La Société s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles, accessible depuis l'Application. La Société s'engage solennellement à ne jamais vendre, louer, céder ou communiquer les données personnelles de l'Utilisateur à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur.

Toute communication entre la Société et l'Utilisateur s'effectue par voie électronique, soit par courrier électronique adressé à l'adresse e-mail associée au Compte de l'Utilisateur, soit par notification au sein de l'Application. L'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte fait foi pour toute correspondance officielle. L'Utilisateur s'engage à maintenir cette adresse valide et à consulter régulièrement les notifications de l'Application. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut de réception lié à une adresse e-mail erronée, périmée ou à une boîte de réception saturée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'information de la Société et de ses prestataires techniques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des inscriptions, des souscriptions d'Abonnement et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est imputable à la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, grève générale, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, panne ou interruption des réseaux de télécommunication ou d'énergie, défaillance majeure des prestataires d'hébergement ou de cloud computing, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale ou réglementaire, état d'urgence, pandémie ou épidémie. En cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues pour toute la durée de l'événement, et les délais contractuels sont prorogés d'autant.

La Société se réserve le droit de réviser et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (e-mail, notification dans l'Application, bandeau d'information). La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application. La poursuite de l'utilisation des Services après notification d'une mise à jour vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications apportées, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son Compte dans les conditions prévues à l'Article 18.

25.1 — Description. nexap propose une fonctionnalité optionnelle de synchronisation bancaire en lecture seule, permettant de détecter automatiquement les paiements reçus sur le compte bancaire professionnel de l'Utilisateur afin de mettre à jour le statut des factures. Ce service est inclus dans l'Abonnement, sans surcoût.

25.2 — Prestataire tiers. Ce service est opéré par Salt Edge Limited, société agréée AISP au titre de la directive DSP2. L'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Salt Edge lors de la connexion bancaire.

25.3 — Consentement. L'activation requiert un consentement explicite et distinct, révocable à tout moment depuis les paramètres nexap. Le consentement DSP2 est limité à 90 jours et doit être renouvelé.

25.4 — Limites. Le rapprochement automatique est algorithmique et peut contenir des erreurs. Un décalage de plusieurs heures peut exister entre un paiement et sa détection. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification de ses encaissements.

25.5 — Responsabilité. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs de rapprochement, des défauts de détection, des indisponibilités du service Salt Edge, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées.

25.6 — Sécurité. nexap n'a à aucun moment accès aux identifiants bancaires de l'Utilisateur et n'a aucune capacité d'initier des paiements.

Les présentes CGU, complétées par la Politique de protection des données personnelles et, le cas échéant, par les conditions particulières applicables à certaines formules d'Abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société relatif à l'objet des présentes. Elles se substituent à tout accord, arrangement, engagement oral ou écrit, antérieur ou contemporain, portant sur le même objet.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des clauses ou dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive rendue par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent dans ce cas à remplacer la disposition annulée par une disposition valide s'approchant le plus possible de l'esprit et de l'objet de la disposition initiale.

Les titres des articles des présentes CGU sont insérés à seule fin de référence et de commodité de lecture. Ils ne sauraient en aucun cas affecter le sens, la portée ou l'interprétation des dispositions qu'ils désignent.

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français, tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme et de procédure, et ce quel que soit le lieu d'accès ou d'utilisation de l'Application.

En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par l'une des Parties à l'autre.

À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour bénéficier d'une expérience utilisateur optimale, l'Utilisateur doit disposer :

• D'une connexion Internet haut débit stable (débit descendant minimum recommandé : 2 Mbps)
• D'un navigateur web compatible et à jour : Google Chrome (version 90 et ultérieure), Apple Safari (version 14 et ultérieure), Mozilla Firefox (version 88 et ultérieure), Microsoft Edge (version 90 et ultérieure)
• D'un écran d'une résolution minimale de 360 × 640 pixels (terminal mobile) ou de 1024 × 768 pixels (ordinateur de bureau ou portable)
• De l'exécution de JavaScript activée dans les paramètres du navigateur
• D'un logiciel de lecture de fichiers PDF pour la consultation et l'impression des documents générés (devis, factures, exports)

L'Application est officiellement compatible avec les systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows 10 et ultérieur, Apple macOS 11 (Big Sur) et ultérieur, Apple iOS 14 et ultérieur, Google Android 10 et ultérieur. L'utilisation de l'Application sur des systèmes d'exploitation ou des navigateurs plus anciens n'est ni supportée ni garantie.

La société Nexap (ci-après « Nexap », « nous » ou « notre ») accorde une importance fondamentale à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs (ci-après « vous » ou « l'Utilisateur »).

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de manière claire, transparente et complète sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, protégeons et, le cas échéant, partageons vos données personnelles, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (ci-après « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version consolidée.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application nexap est :

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus.

Dans le cadre de la fourniture de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

• Gestion de votre Compte : création, authentification, personnalisation et administration de votre espace utilisateur
• Fourniture des Services : mise à disposition des fonctionnalités de l'Application (création de devis et factures, gestion de catalogues, suivi commercial)
• Amélioration continue : analyse d'utilisation anonymisée pour optimiser l'ergonomie, les performances et les fonctionnalités de l'Application
• Communication : envoi de notifications de service (rappels, mises à jour, alertes de sécurité), réponse aux demandes de support
• Personnalisation : adaptation de l'interface et des suggestions en fonction de votre profil professionnel et de vos habitudes d'utilisation
• Obligations légales : respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires applicables
• Sécurité : prévention et détection de la fraude, des accès non autorisés, et des comportements abusifs
• Statistiques : élaboration de statistiques agrégées et anonymisées sur l'utilisation du service

Chaque traitement de données personnelles repose sur l'une des bases légales suivantes, conformément à l'article 6 du RGPD :

• Exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) : le traitement est nécessaire à la fourniture des Services souscrits par l'Utilisateur dans le cadre de son Abonnement
• Intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) : amélioration et sécurisation de l'Application, prévention de la fraude, analyse d'utilisation anonymisée — sous réserve de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à vos droits et libertés
• Obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) : conservation des données comptables et fiscales conformément au Code général des impôts et au Code de commerce
• Consentement (article 6, paragraphe 1, point a) : pour les traitements ne relevant pas des bases précédentes, notamment les communications marketing optionnelles — votre consentement peut être retiré à tout moment

Vos données personnelles sont strictement réservées à un usage interne et ne sont communiquées qu'aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités décrites ci-dessus :

Vos données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• Données du Compte utilisateur : conservées pendant toute la durée de l'Abonnement actif, puis pendant une période de trente (30) jours calendaires après la résiliation ou la suppression du Compte, afin de permettre à l'Utilisateur de récupérer ses données
• Devis et factures : conservés pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de leur date d'émission, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (article L.123-22 du Code de commerce et article L.102 B du Livre des procédures fiscales)
• Données de connexion et journaux techniques : conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois conformément à la réglementation en vigueur
• Données relatives aux transactions de paiement : conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la transaction, puis archivées pour la durée légale requise

À l'expiration de ces délais, les données sont soit supprimées de manière définitive et sécurisée, soit anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques.

Nexap met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD :

Certains de nos sous-traitants techniques (Google LLC) ont leur siège social aux États-Unis d'Amérique. L'hébergement de l'application web est assuré par un prestataire français (serveurs en France). Les transferts de données vers ces prestataires sont encadrés par les garanties appropriées suivantes :

• Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, offrant un niveau de protection équivalent à celui garanti par le RGPD
• Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis, dans le cadre de la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023

Les données de base de données (incluant l'ensemble de vos données commerciales, professionnelles et d'identification) sont hébergées exclusivement en Union européenne sur l'infrastructure Supabase (région AWS eu-west, Irlande), et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Espace économique européen.

Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par courrier électronique à contact@nexap.fr en précisant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de votre demande.

En cas de difficultés ou de désaccord relatif au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

L'Application nexap utilise exclusivement les technologies de stockage suivantes :

• Cookies techniques de session : strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application (authentification, maintien de session). Ces cookies sont exemptés de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés
• Stockage local du navigateur (localStorage) : utilisé pour sauvegarder vos brouillons de documents, vos préférences d'affichage et votre état de travail en cours. Ces données sont stockées localement sur votre appareil et ne sont pas transmises à nos serveurs

Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de suivi comportemental, aucun pixel de tracking et aucun outil d'analyse tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, Hotjar, ou équivalent) n'est intégré à l'Application nexap.

L'Application nexap est destinée à un usage professionnel et n'est pas conçue pour être utilisée par des personnes mineures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans. Si nous venions à découvrir que de telles données ont été collectées par erreur, nous procéderions à leur suppression dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Nexap s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, par e-mail à l'adresse associée à votre Compte, et à notifier l'incident à la CNIL dans un délai de 72 heures.

nexap propose une fonctionnalité optionnelle de synchronisation bancaire via le prestataire Salt Edge Limited, société agréée AISP au titre de la directive DSP2. Ce service permet de détecter automatiquement les paiements reçus sur votre compte bancaire professionnel.

Données traitées : transactions bancaires (date, montant, libellé, contrepartie), solde du compte, IBAN. Aucun identifiant bancaire (login, mot de passe) n'est collecté par nexap ni Salt Edge.

Base légale : consentement explicite (article 6.1.a RGPD), révocable à tout moment depuis les paramètres.

Conservation : durée de l'abonnement + 10 ans (obligations comptables). Consentement DSP2 limité à 90 jours, renouvelable.

Transferts : Salt Edge (Royaume-Uni) — décision d'adéquation de la Commission européenne. Aucun autre transfert hors UE.

Révocation : depuis les paramètres nexap. Entraîne l'arrêt immédiat de la collecte. Données existantes conservées selon les durées légales.

Nexap se réserve le droit de modifier la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification substantielle, vous serez informé par courrier électronique et/ou par notification au sein de l'Application, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du présent document.

À partir de septembre 2026, toutes les factures B2B devront transiter par une Plateforme Dématérialisée Partenaire (PDP). nexap prépare actuellement son intégration pour que ce routage soit automatique depuis votre app, sans aucune action manuelle.

L'envoi automatique de vos factures B2B via la PDP sera activé dès que l'intégration sera validée. Vous recevrez une notification dans l'app quand la fonctionnalité sera prête.

En attendant, l'export FEC pour votre comptable est déjà opérationnel dans l'onglet Export comptable ci-dessus.